de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

; - il n'est pas motivé par un projet clair et précis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

création de logements sociaux fixés par le plan local d'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier ; qu'elle en a déduit que la décision de préemption méconnaissait les dispositions des articles

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la motivation est vague et imprécise ; - elles méconnaissent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de projet réel justifiant la préemption

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

    Article 217 §§ 1 and 2 of the Code defined grounds for detention on remand.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

(a)     Imposition of detention on remand Article 210 § 1 of the 1969 Code read (in the version applicable until 4   August 1996): “Preventive measures shall be imposed by the court; before

Article 210 §§ 1 and 2 of the Code (in the version applicable at the material time) stated: “1.

L. 211-5 du code de l’urbanisme était expiré à la date de notification au propriétaire de la décision de préemption ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

emport eu égard à la connaissance qu'avait [V] [P] que [T] [B] agissait pour le compte d'une société en formation et non au nom de celle-ci", la cour d'appel a statué par motif impropre et violé les articles

aux parties intéressées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme relatives à la motivation des décisions de préemption ; - elles méconnaissent les

d'une opération d'aménagement au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui a pour objet la mise en œuvre d'un projet urbain ou encore de permettre le renouvellement urbain ; ainsi

administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le maire de Cadarsac a décidé d'exercer le droit de préemption urbain, sur le fondement des articles

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

En application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, la société LAD - SELA disposait ainsi du droit de préemption urbain à la date de la décision contestée du 20 juin 2018.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations