S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

et avait, à cette date, été transféré à la société Mignauto par l'effet de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ;

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 13.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'usage de dépôt et reprise des camions après réparation, qui aurait existé depuis 2009, aurait persisté après le 6 juillet 2010, au motif inopérant

mois imparti aux appelants pour conclure après la première déclaration d'appel en date du 21 décembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 901 du code de procédure civile.

1325 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé

du code civil, son écriture.

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

16 du code de procédure civile ; 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er , et 458 du code de procédure civile : 4.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.