demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-2 et suivants du code de commerce, et de l'article L145-41 du code de commerce, de : « - Accueillir l'appel de la SCI [M], le dire régulier en

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 février 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce et 1641 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 02 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Reims (RG 2024002285) S.A.

Le 6 décembre 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [B] [E] comme expert.

[R] demande à la cour, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' débouté

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

Le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 16 juin 2022 et il a été précisé que le 1er janvier 2023, la fusion était définitivement réalisée et la société absorbée dissoute sans

de juillet 2024 à septembre 2025 ainsi que les loyers à échoir depuis septembre 2025, de sorte que la somme finale est inférieure à la somme des demandes principales présentées devant le tribunal de commerce

L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile en ne recherchant

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la Macif demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224

comparaître le 22 mai 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700

Les pertes de jours de production sont comptabilisées comme suit: 5 jours au mois de novembre 2022, 18 jours au mois de décembre 2022 et 4 jours au mois de janvier 2023.

2022 à mars 2023, - s'agissant du prêt n° 55652832151573 du 13 octobre 2020 d'un montant initial de 20'000 euros, la somme de 2 106,96 euros correspondant aux échéances du mois d'août 2022 à mars 2023