48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Par courrier officiel des 05 décembre 2023 et 09 avril 2024, le conseil de Monsieur [P] [D] a contesté les courriers de mise en demeure adressés par la SA ENEDIS.

au titre d'un arriéré de pension alimentaire arrêté au 31 décembre 2022 et 300 euros au titre de la pension alimentaire de septembre 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2022), un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2020 (2e Civ. 25 juin 2020, pourvoi n°19-13.624) a cassé un arrêt d'une cour d'appel du 29 janvier 2019 et a

[M] par acte délivré le 12 juin 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le 28 juillet 2025 selon des modalités identiques

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2006345 du 16 décembre 2020.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 octobre 2025, la SAS [O] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, l'article 1315 du même code, et les articles

Par requête déposée le 18 juillet 2022, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour qu'il ordonne à l'employeur, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'appliquer

CONDAMNER la société CONTROLE TECHNIQUE AS à payer aux époux [E] une somme de 1.344,16 € au titre des frais d'assurance du véhicule pour les années 2020, 2021 et 2022.

du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, de confirmer la décision prise par la CARSAT de Normandie le 26 décembre 2024 de prononcer une majoration de 10% de l’indu, soit un montant de 3 207,33 euros et

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 23 septembre 2022. 2. Le 29 mars 2023, le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a assigné M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 février 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

au 1er octobre 2025 ; - les appels de charges ; - le contrat de syndic ; - les procès-verbaux des assemblées générales en date des 28 juin 2021, 29 juin 2022 21 juin 2023 et 29 mai 2024 ayant régulièrement

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Cet article est devenu le 16 décembre 2020 l'article D. 431-7 du même code aux termes duquel : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur

des échéances 2021 et 2022 à 0 %, - allongement du plan à quinze années avec la création de deux nouvelles annuités en fin de plan d'un montant de 15 % chacune du passif.

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 août 2025, ordonnant la clôture de la procédure à effet au 12 janvier 2026 et fixant les plaidoiries à l'audience du 12 février 2026, Vu les débats

Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire