, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits reprochés d'abus de biens sociaux, et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015, le

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

2010, par une nouvelle convocation, de sorte que la sanction intervenue le 11 février 2011 n'était pas prescrite ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que « la sanction est intervenue plus de deux

T..., objets du litige, ont débuté en février 2013, soit avant la modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la nouvelle rédaction de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

2013, 19 juin 2014, 30 juin 2015 et 28 juin 2016 ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2017 a voté à la majorité la validation et la reconduction des modalités de défraiement mais n'a

ayant ordonné l'expertise, que ces demandes sont relatives à des erreurs ou fautes commises en 2010, 2011 et 2012 et qu'elles ne sont donc pas prescrites ; que la société AGSC sera en conséquence déboutée

Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Le 25 mai 2016, la société Sogea Sud bâtiment (la société Sogea) a déclaré une créance d'un montant de 300 000 euros en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord conclu en 2011, qu'elle avait signé

2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 créée par la loi Alur du 24 mars 2014, a relevé que la demande des locataires au titre de l'inaccessibilité

2016, soit avant le prononcé de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... que l'employeur a rappelé à l'ordre en octobre 2012, que l'organisation des astreintes a fait l'objet d'une note de service le 30 octobre 2012 pour la saison 2012/2013 et un planning d'astreinte était

2017 et n'a notifié ses conclusions que le 29 janvier 2018. 10.

07 ÇELİK No. 3 15/11/2012 29/04/2013 17843/11 DİNÇER 16/01/2018 28/05/2018 38676/08 DİSK ET KESK 27/11/2012 29/04/2013 34027/03 DUR 18/09/2008 18/12/2008 44920/04 EKŞI ET OCAK 23/02/2010 23/05/2010 29835

du 6 avril 2016, puis frappé de pourvoi l'arrêt d'appel, et enfin saisi la cour de renvoi qui, par arrêt du 3 juin 2019, a constaté la péremption du commandement de payer du 24 novembre 2014 ; qu'il en

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a procédé au contrôle de l'application, de 2010 à 2012, de la législation sociale par l'établissement de Toul de la société

En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le taux effectif global, déterminé selon les modalités prévues par

V... le 28 février 2012 et son diplôme de Master ; qu'en date du 28 février 2013, Monsieur S... V... atteste que Monsieur L...