AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65b0bca18d0ccf000877e5cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 2.1 de l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, relatif à l'aménagement du temps de travail dispose : ' Détermination de la
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3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il fait valoir que : - la société appelante ne démontre pas en quoi l'erreur matérielle figurant dans le seul titre de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières aurait eu une
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