En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. "

articles 2 et 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - méconnaît l'article 6 du règlement n°

C..., 2°/ à M. F...

373-2-9 du même code " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / (...)

373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, et à la demande des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de

B tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale était illégale, la préfète du Bas-Rhin ne justifiant pas avoir respecté son obligation, prévue à l'article 9-2 du règlement

9-1, " En application de l'article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique : (..) - en cas de dépassement par l'Inrap du délai fixé à l'article 4-2 ci-dessus

5 de la loi du 10 mars 1927, dont les règles complètent sur ce point les stipulations de la Convention franco-italienne d'extradition, ni à invoquer la violation des articles 2, 3, 9, 10, 14 et 18 de

Gérard X..., 2 / M.

« autres dommages aux biens» et 16 « pertes pécuniaires diverses » énumérées à l'article R. 321-1 du code des assurances. 2.

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DEE X...

2 à 9 du jugement du tribunal administratif de Toulon, rejeté les conclusions de la commune du Cannet-des-Laures dirigées contre la société SMABTP et la société Betem ingénierie, déclaré la société Atelier

ladite juridiction, en date du 23 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Renaud X... à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'objet du litige

Selon le premier alinéa de l'article 373-2-9 de ce code : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ". 5.

X... ne saurait utilement invoquer, à l'encontre du décret attaqué, les dispositions des articles 6-2 et 9 de la convention européenne des droits de l'homme lesquels sont relatifs respectivement à la procédure

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe