S'agissant de la réduction d'impôts prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts : Quant à l'application de la loi fiscale : 12.

Aux termes de l'article 199 septivies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la comparution personnelle

Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En ce qui concerne la réduction d'impôt au titre de l'article 199 septvicies du code général des impôts : 9.

concernant les projets de création d'un établissement de spectacle cinématographique : 1) la décision du ministre chargé du budget accordant à la société KI TII RÉE le bénéfice des dispositions de l'article

Sur les conclusions aux fins de réduction : Aux termes de l’article de l’article 199 septvicies du code général des impôts dans sa version applicable à la date du litige : « I. ― 1.

Ils soutiennent que la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date du dépôt

Il soutient que : - il résulte des dispositions des articles 199 undecies B, 186 et 287-2 du code général des impôts, qu’un contribuable assujetti à la TVA n’a d’obligations déclaratives qu’à compter

Il soutient que : - il remplit toutes les conditions de l'article 199 undecies B du code général des impôts et il a régulièrement déposé des demandes de remboursement de la fraction non utilisée de la

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années

Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

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