civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

Guy Y... la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi au titre de la perte de ses revenus du 20 août 1974 au 16 octobre 1978 ; °2) rejette la demande de M.

X..., qui exploitait à Nanterre (Hauts-de-Seine) un café-restaurant, a fait l'objet, en 1979, d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978, à la suite

, 1975 et 1976 d'une part, et au titre de 1976, d'autre part, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 30 août 1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

à 1973 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1974 à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

montant de ses recettes annuelles ayant, à compter de l'année 1976, excédé la limite de 500 000 F définie au I de l'article 69-A du code général des impôts, les résultats de cette activité étaient de plein

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL

teneur du décret du 17 août 1977, dont seul l'article 4 (travaux occasionnels et de courte durée) concernait le personnel ; qu'en 1978, une note de service avait diffusé un rapport médical de l'Association

          En cours d'instance, se fondant sur l'article 938 du Code civil italien (c.c.) - concernant l'occupation partielle d'un fonds contigu -, M.

, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

au 30 juin 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation

1905, VIOLATION DU DECRET N° 74-871 DU 22 OCTOBRE 1974, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

UNE INDEMNITE DE 94.875, 21 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; que le préjudice subi qui en est résulté et qui se limite aux saisons touristiques 1977, 1978 et 1979, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 125 000 F compte-tenu de la perte de

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié par les décrets n° 71-826 du 5 octobre 1971 et n° 79-280 du 5