SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Z... ET LE PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, ONT ASSIGNE X...

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

170 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

de l'article 19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

    Article 6 § 1 de la Convention 16.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

Code de procédure civile Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intégration des régimes de retraites bancaires dans l'ARRCO n'a été complète qu'au 1er janvier 1994, que

DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ET TENDANT A LA MAJORATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADMINISTRATEURS HORS-CLASSE DE LA PREFECTURE DE PARIS POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

1964, en 1966 et 1968 ; Mais attendu qu'aucun des témoignages ni des documents versés aux débats ne couvre clairement la période des années 1960 / 1970 en cause, excepté les actes de naissance des enfants

immobiliere y doit etre regardee comme ayant consenti a l'un de ses associes, au cours des annees 1965, 1966 et 1967, un loyer anormalement bas et comme lui ayant ainsi octroye un avantage en nature d'une

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que les métairies acquises par les consorts A... faisaient partie