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701 203 résultats pour « article 19 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 11 juin 1990 qui, dans la procédure suiviec/Abdeslam X

61372548cd5801467741c724

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

19 de la loi du 5 juillet 1985, relativement à la faculté de dénonciation ; "alors que, comme le soutenaient les AGF dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la Cour, les dispositions de l'article

Source officielle

Page 47 sur 35061

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TJ

Section des Référés

66edc67023308db0e5f362ec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00003

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[H] avait duré 44 mois, la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300195

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

22, l'instance d'appel obéit aux règles de procédure prescrites notamment par l'article 19 et, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f4f

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

tel projet, laquelle fut fixée au 14 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir violé l'article

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2d2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Au lieu de "les articles 12, 18, 19 du régime invalidité décès des professions artisanales approuvé par arrêté ministériel du 26 août 1963", mentionner "les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd99

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EN DECOULE QU'EN FAISANT REFERENCE A CETTE DISPOSITION DANS L'ARTICLE 19 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBORDONNER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896047

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, n'est pas un statut de fonctionnaires ; que si son article 19 rendait applicables aux gardes-pêche, notamment en ce qui concerne l'avancement d'échelon, certaines

Source officielle
CC

other

60793b349ba5988459c3c305

Cassation

9 octobre 1992

9 octobre 1992

du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101271

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

France le 20 juin 2003, ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Limoges aux fins de voir constater la nationalité française de leur fille, en application de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719250

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 9 mars 1971 "l'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée est interjeté par le demandeur ... dans un délai

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40210

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

AUTRUI EN FAVEUR DE L'ASSUREUR EN L'ABSENCE D'UN FAIT POSITIF IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE LA POLICE A L'ACQUEREUR DU FONDS ET LA RENONCIATION DE CE DERNIER A LA FACULTE DE RESILIATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880080

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844169

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

que soit le lieu de son domicile, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié et que seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l'article 19

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649084

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201332

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

L. 241-13-1 applicable antérieurement à son abrogation par la loi numéro 2030-47 du 17 janvier 2003, les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi numéro 2000-37 du 19 janvier

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c5e

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

20 DE LA LOI, TOTALEMENT INDEPENDANTES DE CELLES DE L'ARTICLE 19, CREENT EN FAVEUR DU SYNDICAT DE COPROPRIETE QUI A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE LA

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CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47eb7

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

estimant qu'elle ne disposait d'aucun contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation, objet de la contestation, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651827

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

MONTGENOST, AU MOTIF QU'EN RETIRANT A L'INTERESSE UNE PARCELLE COMPRISE DANS UN DOMAINE D'UN SEUL TENANT ET EN LUI ATTRIBUANT EN ECHANGE UN LOT SEPARE DUDIT DOMAINE, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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