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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 11 juin 1990 qui, dans la procédure suiviec/Abdeslam X
61372548cd5801467741c724
29 octobre 1991
19 de la loi du 5 juillet 1985, relativement à la faculté de dénonciation ; "alors que, comme le soutenaient les AGF dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la Cour, les dispositions de l'article
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Section des Référés
66edc67023308db0e5f362ec
11 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00003
19 janvier 2017
[H] avait duré 44 mois, la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300195
16 mars 2023
22, l'instance d'appel obéit aux règles de procédure prescrites notamment par l'article 19 et, d'autre part, que M.
6079b1a89ba5988459c52f4f
7 mai 2002
tel projet, laquelle fut fixée au 14 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir violé l'article
613720e1cd580146773ef2d2
22 mars 1989
Au lieu de "les articles 12, 18, 19 du régime invalidité décès des professions artisanales approuvé par arrêté ministériel du 26 août 1963", mentionner "les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime
6079a8219ba5988459c4bd99
22 mai 1985
L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL EN DECOULE QU'EN FAISANT REFERENCE A CETTE DISPOSITION DANS L'ARTICLE 19 ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBORDONNER
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007896047
31 janvier 1997
3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, n'est pas un statut de fonctionnaires ; que si son article 19 rendait applicables aux gardes-pêche, notamment en ce qui concerne l'avancement d'échelon, certaines
other
60793b349ba5988459c3c305
9 octobre 1992
du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101271
17 décembre 2008
France le 20 juin 2003, ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Limoges aux fins de voir constater la nationalité française de leur fille, en application de l'article
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719250
13 mars 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 9 mars 1971 "l'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée est interjeté par le demandeur ... dans un délai
607941129ba5988459c40210
18 juillet 1972
AUTRUI EN FAVEUR DE L'ASSUREUR EN L'ABSENCE D'UN FAIT POSITIF IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE LA POLICE A L'ACQUEREUR DU FONDS ET LA RENONCIATION DE CE DERNIER A LA FACULTE DE RESILIATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007880080
12 janvier 1996
19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations
1 SS
CETAT:CETATEXT000007844169
17 octobre 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable
ECLI:FR:CCASS:2024:C100459
18 septembre 2024
que soit le lieu de son domicile, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié et que seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l'article 19
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649084
1 octobre 1975
20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201332
30 juin 2011
L. 241-13-1 applicable antérieurement à son abrogation par la loi numéro 2030-47 du 17 janvier 2003, les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi numéro 2000-37 du 19 janvier
60794bb99ba5988459c43c5e
17 janvier 1978
20 DE LA LOI, TOTALEMENT INDEPENDANTES DE CELLES DE L'ARTICLE 19, CREENT EN FAVEUR DU SYNDICAT DE COPROPRIETE QUI A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE LA
60794d0d9ba5988459c47eb7
15 janvier 2002
estimant qu'elle ne disposait d'aucun contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation, objet de la contestation, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651827
24 mars 1978
MONTGENOST, AU MOTIF QU'EN RETIRANT A L'INTERESSE UNE PARCELLE COMPRISE DANS UN DOMAINE D'UN SEUL TENANT ET EN LUI ATTRIBUANT EN ECHANGE UN LOT SEPARE DUDIT DOMAINE, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE