1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part

de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1

29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 39, 385, 427, 485, 512, 550, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, la liberté d'expression ne peut être soumise

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[Z], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour

1881 ; qu'elle ne peut être fondée parallèlement sur une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; que MM.

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

reprocher de ne pas avoir saisi le juge d'instruction d'une telle demande" ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 82-1, 88 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le renvoi mentionné sur les notes d'audience n'interrompt la prescription que lorsque qu'elles sont conformes à l'article 453 du code de procédure pénale

1880 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir

31, 33, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'injures publiques