Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 117, 171, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591, 593 et 801 du Code

imposées par la loi avaient été effectivement envoyées à la partie civile et à son avocat ; que l'arrêt est privé de toute justification en ce qu'il retient la régularité de la notification " ; Vu les articles

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156-2, 183, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 ET 186 DU MEME CODE, C 315 DE LA CIRCULAIRE DU 17 FEVRIER 1961, VIOLATION

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° à 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la nullité du

produire sa créance et à participer à la distribution du prix de vente de l'immeuble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le FCT Hugo créances II est représenté à l'instance, en application des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme [LS] a [IT] née en 1822 à [Localité 187] et décédée le [Date décès 21]

180 de la loi du 25 janvier 1985, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon

186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non lieu, son appel doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par

.. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Joseph X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Traité précité ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1986 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à "recueillir les demandes" de la personne placée en garde à vue, mais a l'obligation d'informer celle-ci des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du même code.

VU les articles 177. 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192 " ; qu'aux termes de l'article R. 543-189 du même code

aurait abusé de son droit d'agir en justice quand il a défendu, en cause d'appel, le dispositif du jugement entrepris -dispositif qu'il avait obtenu dans l'exercice des pouvoirs que lui conféraient les articles