1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M.

562 du code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" l'agrément, prévu en matière de droits de mutation à titre onéreux par l'article 697 du code général des impôts, qu'elle avait sollicité a été notifiée à cette société le 3

47, ensemble l'article 170, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont relevé, d'abord, que le mariage était constaté dans un acte de mariage du Comté de

1699 ET 1700 DU CODE CIVIL, LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT PORTER QUE SUR DES DROITS QUI SONT CONTESTES AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA CESSION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ACTE DE CESSION

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-604 et

L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil. 2.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

(Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration

450 du nouveau code de procédure civile.

civil ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

sur son affirmation de droit, sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.