700 du code de procédure civile, outre les dépens.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2°/ que la rente d'invalidité

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 06/1657 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits - Procédure

29 AVRIL 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no07/1640

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

Il est condamné à payer à l’association Oppelia la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

code de procédure civile.

1134 et 1659 du Code civil.

1654 du code civil.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

1610 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise de M.

en ce qu'il a condamné au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Mais attendu, selon l'article 31 de la loi

elle en avait eu l'intention au départ, la cour d'appel a violé les articles 1237 et 1184 du Code civil ; 6 ) que toute obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution par le

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre