1641 et suivants du code civil et précisent que GROUPAMA agit en tant que " subrogée dans les droits et actions de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP et pour partie dans ceux de M.

X... et à son assureur aux fins de voir désigner un expert l'a été dans le bref délai de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005,

S'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1648 du code civil, le fixe à compter de la connaissance du vice.

Ce défaut de conformité constitue un vice caché, dont le régime juridique est prévu par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Les consorts [S] [H] font valoir qu'ils agissent, non sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, mais en application de l'article 1103 du même code ; qu'outre les griefs ayant

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

Le juge de la mise en état a retenu, au visa de l'article 1648 du code civil, que Mme [T] avait été informée des vices majeurs affectant le véhicule dès le dépôt du rapport d'expertise amiable, soit le

1642-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

1648 du code civil.

[N] était prescrite sur le fondement des articles 1641 et 1648 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

700 du code de procédure civile.

211 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, la réduction du prix de vente prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner

, - vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - vu les dispositions de l'article 1648 du code civil, - vu les dispositions de l'article 2239 du code civil, - réformer en toutes

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

Par dernières conclusions du 15 septembre 2016, les époux E..., appelants, demandent à la Cour de : - dire que l'article 1147 du code civil s'applique concurremment avec les articles 1642-1 et 1648 du