de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

1645 du code civil.

L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Selon ses conclusions en défense, la société [E] SERVICES demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1219, 1604 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

La demande en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil est en conséquence recevable.

L'article1643 du même code rend le vendeur tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix entre la restitution du bien et la réfaction

1642 du code civil.

En ses dernières conclusions du 5 juin 2025, Mme [R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 542, 562, 700 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1137 et 1641 du code civil, -

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

[I] [H] et Mme [C] [V] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1137, 1353 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer

(ancien article 1109) et 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), 1137 du code civil (ancien article 1116 du code civil), Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles

Par conclusions signifiées le 15 mai 2023 Monsieur [S] demande à la cour de : Vu l'article 1792 du code Civil Vu l'article 1641 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de procédure Vu l'article 699

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.