, la cour constate que l'appelant ne s'est pas acquitté de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Or selon ce texte et en vertu de l'article 963 du code de procédure

du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre fiscal : Aux termes de l'article 963 du Code de procédure civile, lorsque l'appel entre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble

1315 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/02037 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du

700 du nouveau code de procédure civile.

963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts pour défaut de paiement du timbre fiscal.

450 du code de procédure civile.

1641 et 1643 du code civil ; 5°) ALORS subsidiairement QUE seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en

[H] [S] et Mme [N] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et s., 1112-1 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la concluante recevable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2010), que

, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties