500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

5, alinéa 2, et 160, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 129 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; 2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions

450 du Code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3 / que la société Somid faisait valoir dans ses conclusions que M.

L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

pouvait pas prétendre au paiement de ses salaires à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Condamner l’URSSAF PACA à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens».

sanction disciplinaire et de la mesure de licenciement, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et ne prononce pas sur des faits en eux-mêmes

R. 146-2 dudit Code ; qu'en admettant que les travaux susvisés relevaient des dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme en tant qu'installations et travaux divers

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

16 du nouveau Code de procédure civile, à partir du moment où plusieurs pièces ont été communiquées par bordereau du 20 mars 1992 et reçues par l'adversaire le 23 mars, soit le jour de l'ordonnance de

Condamner la société NB NEXUS anciennement EURL [M] [U] à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

A l’audience du 16 février 2026, la SA 3 F OCCITANIE, représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et de la loi 89-462

X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juin 2002 : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 2044 du Code civil, L. 412-15, L. 412-16, L.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».