mains la plus-value en résultant, en application des dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices

de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux

ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ".

Par ailleurs, l'article 150-0 D du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " 1.

L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; sous réserve des plus-values définies à l'article 150 K, premier alinéa, son paiement peut être fractionné pendant une période

Aux termes, d'autre part, de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

La plus-value de 2 965 500 euros constatée à cette occasion n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé ayant appliqué l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

De deuxième part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

mentionner également () le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en ne procédant pas à une interprétation uniforme des dispositions combinées des articles 150-0 B ter et 150-0