Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non selon celles de l'article 1499 du même code, il ne pouvait servir de terme de comparaison pour son local ; - à défaut de local-type

le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : RAPPORTE l'arrêt n° 1441 D rendu le 21 septembre 2006

du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure

1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que, à moins que le bail ne soit exceptionnellement

*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y

la sentence (article 1492 6° du code de procédure civile).

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge

450 du code de procédure civile

LE CONTADINE du 23 Mai 2024, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de la S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5

SUR CE, LA COUR, Sur l'application de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'aux termes de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, si aucune des parties ne

450 du code de procédure civile

tardif en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail et de l'article 946 du code de