LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'après les dispositions de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, applicables

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 44 de la loi du 14 août 1924, applicable à M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 148-4, alinéa 3, 156 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148, 197, 201, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 148-2, 501, 502 et 503 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte au droit a un recours effectif

association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel du demandeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° Q 25-90.020 F-D N° 01465 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 179, 186, 194, 196, 199, alinéa 3, 464-1, 503 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE A UN CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR, APRES REMISE DE SA DETTE ET CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d'impartialité

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale ne portent-elles pas atteinte au principe d'impartialité

X... n'était plus en droit de prétendre à un salaire dès le 16 février 1994, date à laquelle le journal avait cessé de paraître, la cour d'appel a violé les articles 148 de la loi du 25 janvier 1985 dans

communiqués au ministère public et classés au dossier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Et sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé X..

municipal ou constataient comme vrais des faits inexacts, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par X... et pris de la violation des articles

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DES ARTICLES 144, 145, 148, 148-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour