873, alinéa 2, 1458, alinéa 1er, et 1459 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés était saisi d'une contestation sérieuse quant à la portée de la clause compromissoire

386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article R. 1452-8 du code du travail en matière prud'homale, l'instance

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

700 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 64-1339 du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du

1433 et 1469 du Code civil.

[Y] [T] et donner un avis sur son aptitude ou son inaptitude au poste d'agent d'entretien et de maintenance, - subsidiairement, et en application des articles 232 et suivant du code de procédure civile

1403, 1433 et 1437 du code Civil.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

74 et 122 du code de procédure civile.»

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 17.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour