LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les

une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas nécessaire pour qu'une telle mesure d'instruction soit ordonnée, la cour d'appel a violé les articles

une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas nécessaire pour qu'une telle mesure d'instruction soit ordonnée, la cour d'appel a violé les articles

EXPOSE DU LITIGE   Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, Monsieur [B] [U] a fait assigner en référé la Sa Allianz Iard tendant à voir, au visa de l'article 145 du code de procédure

application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'une procédure de liquidation déjà ouverte opposait l'ACVL à M.

O..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Elite Insurance Newton Chambers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de

MUTUELLES es qualité d’assureur de CHALAIS BOIS MENUISERIE [Localité 11] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

145 et 238 du code de procédure civile ; alors 2/ que sauf à excéder les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'investigation générale

455 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 145 du code de procédure civile toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir

145 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... qui a eu nécessairement connaissance des faits qui lui étaient reprochés au moment de la notification de sa mise en examen ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale

ENTREPRISES pour faire peur à ses membres ; elle rappelle que l'article 145 du nouveau code de procédure civile donne une option au demandeur entre la voie de la requête et celle du référé contradictoire

En statuant ainsi, par une motivation répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les dispositions visées au moyen, justifié

145 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est utile et adaptée à l'action