Law – Article 1 of Protocol No.

(Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale);Non-violation

They also alleged a violation of Article 14 in conjunction with the above in so far as relevant amendments excluded them from an increase of the rent. 4.

Judgment 28.8.2012 [Section II] Article 14 Discrimination Alleged discrimination in payments to military reservists on grounds of place of residence: case referred to the Grand Chamber   The applicants

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. EN FAIT 1.

pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner la société SJL à lui payer les sommes suivantes

Remainder inadmissible;Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Positive obligations) (Procedural aspect);Violation of Article 14+3 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination

Violation of Article 14+3 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Prohibition of torture;Degrading treatment;Positive obligations);Violation of Article 4 - Prohibition

7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Grèce [GC] - 20452/14 Arrêt 19.12.2018 [GC] Article 14 Discrimination Application du droit islamique (charia) dans un litige concernant la succession d’un citoyen grec de confession musulmane   :

chez lui sans avoir donné aux autorités la notification exigée par la nouvelle législation applicable aux activités de missionnaire   : violation Article 14 Discrimination Amendes minimales applicables

7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

suite à la défaillance financière de la société Camus, la société Pieux Ouest a assigné en paiement la SCI ; que dans le cours de l'instance d'appel, la société Pieux Ouest a fondé sa demande sur l'article

  8019/16, 43800/14 and 28525/20, § 389, 25 January 2023). ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 of the convention and article 14 of the convention in conjunction with article 8 22.

The case raised issues under Article   14 of the Convention in conjunction with Article   8 and under Article   13 of the Convention. THE FACTS 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

Judgment 15.3.2016 [Section III] Article 14 Discrimination Difference in treatment of HIV-positive aliens regarding application for residence permit and permanent ban on re-entering Russia: violation Facts