Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort

1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort

1353 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort

1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Y... es qualité d'expert, doivent être incontestablement considérées comme graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du code civil et permettent de déterminer l'origine de la contamination

articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Dominique Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1353 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SARL ACDC à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, la condamnation de

10 de la loi susvisée ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

cour d'appel, celle-ci a violé de surcroît les dispositions de l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

MOTIFS Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

l'y invitait Mme [E], que cette salariée était également la rédactrice de la lettre de licenciement (cf. prod n° 2, p. 16), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble le principe précité

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.