En défense, Madame [U] [X], représentée, s’en remet à ses conclusions et demande au Tribunal de : Vu la loi du 06 juillet 1989, Vu le décret du 30 janvier 2002, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil de : - réformer le jugement dans toutes ses dispositions, et statuant de nouveau': - juger qu'elle a procédé au règlement de

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

1343-5 du Code civil prévoyant le report de la dette, - dire que les versements qui interviendront dans les conditions sus indiquées s’imputeront en premier lieu sur le principal de la somme faisant

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Sur la demande de délais de paiement Vu l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1343-5 du code civil ; Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande en octroi de délais de paiement Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation