1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1231-6 du code civil.

[O] ne s'est pas valablement libéré ; qu'en conséquence il s'expose à devoir payer le prix une seconde fois pour se libérer valablement, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil

12 du code de procédure civile, non pas sur le fondement de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation visé par le premier juge, mais sur celui de l'article R. 312-35 du même code, et a autorisé

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

700 code de procédure civile et aux dépens.

1342-10 du code civil.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil, des articles 9 et 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater

473 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

L 224-1 et L 242-4 du code de la consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.