1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, notamment, au service de l'enlèvement des immondices ; que la notion de "véhicules affectés au service de l'enlèvement des immondices" figurant à l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre

Lang ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315, ensemble l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la stipulation autorisant le créancier à s'approprier le gage ou

1315 du Code civil.

1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Face construction 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Cannes aux dépens ; Vu l'article 700:du code de procédure civile

au transport par route de voyageurs ou de marchandises et qu'en sont expressément exclus, par application de l'article 4, paragraphe 6, du règlement CEE n° 3820/85, les véhicules affectés à l'enlèvement

énumérés ; qu'en écartant les baux invoqués par Monsieur Thierry X...comme émanant du gérant de la SCI LA BEAUNOISE, les juges du fond, qui ont fait application de l'article 1328 du code civil, bien que

les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le refus de la société Air France de se soumettre à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, alors applicable

1315 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

9 et 1315 du code civil.

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 9 décembre 2013, l'appelant demande à la cour en invoquant les dispositions des articles 1315 et 1326 du code civil : - de constater que Madame Y

En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313