Exposé du litige Pierre Y... est propriétaire sur le territoire de la commune de PELVOUX, Hautes-Alpes, de parcelles cadastrées 474, 480, 1060, 1145, 1301, 1302, 1305, 1466, 1467 et 1468.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cayenne : Guyane ; () ". 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 75 du règlement n° 1306/2013 est inopérant ; - l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 n'implique pas que

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 5.

qu'en retenant néanmoins que le caractère subsidiaire de l'action ne pouvait être opposé au fournisseur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a méconnu l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office

.., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

B que celui-ci conteste le décompte des trimestres pris en compte pour le calcul du pourcentage de majoration prévu par l'article 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

Aux termes de l'article 13 du règlement 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil : " 1.

A... ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1376 ancien devenu 1302-1 du Code civil énonce « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment

des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ces moyens de droit, sans provoquer les observations contradictoires des parties pour confirmer le jugement entrepris

Elle entend confirmer cette lecture par le renvoi à l'article 13.6, qui exclut la garantie pour les 'pertes d'exploitation sans dommage matériel direct garanti'.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.