[X] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

1671 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1289 du Code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani

700 du code de procédure civile et aux dépens.

les articles 1218, 1228, 1229 du code civil, Vu le bail commercial du 30 avril 2021 à effet du 1er mai 2021, Déclarer la société “SCI D” recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions;

1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M.

NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... doit profiter à son épouse à la charge de laquelle ne pesait aucune faute personnelle ; qu'en décidant autrement la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article 1208 du Code civil ; Mais

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

Recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la Caisse primaire d'assurance maladie des HAUTS DE SEINE de la demande qu'elle forme à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

1289 et 1291 du code civil.

En application de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

Les frais d’avocat sont par ailleurs inclus dans l’indemnité versée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la demande présentée le 14 janvier 2026 par Me BERNARDI ; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14416 joint au N° RG