450 du code de procédure civile.

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

1271, 1°/ et 1273 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

X... de sa demande en paiement de la somme stipulée à l'acte du 9 janvier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil et alors, enfin, que la convention du 9 janvier 1982 avait été

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

1134, alinéa 3, 1234 et 1273 du Code civil ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'aucune des parties ait soutenu que le fait qu'un nouveau protocole ait été signé le 21 mai

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions soutenues par M.

764 du code civil.

450 du code de procédure civile

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, débouter les époux [A] de l’ensemble de leurs demandes,

1271 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation telle que sollicitée au visa de l’article 1229 du code civil

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

X... ; que les créanciers des MMA sont et demeurent les consorts Z... et eux seuls ; que l'action n'est pas fondée en ce qu'elle vise les dispositions des articles 1271 à 1275 du code civil ; que M.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure