AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Consortium languedocien du confort

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1104, 1113, 1217, 1224 et 1227 et suivants du code civil, qu'elle est bien-fondée à solliciter la résolution judiciaire

1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

1256 du Code civil; 2°) que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, M.

29-1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1353 du code civil, "

L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu ensuite que, selon l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui produit intérêt ou arrérage ne peut pas sans le consentement

2001) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en rappels de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et sa demande en paiement de rappels de commissions, alors, selon les moyens : 1

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme EFI (Equipements Fournitures Imprimerie),

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves et répétés, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que

Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL EABS ENTREPRISE GENERALE sollicite, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, la condamnation solidaire de madame [V] et monsieur [U] au