Il convient dès lors de requalifier la demande principale sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : réformer partiellement le jugement du 3 octobre 2022 en ce qu'il a arrêté

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

juillet, n'avait pas fautivement tardé à libérer les lieux qui avaient été loués par la société Bar du XIV juillet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

civil, l'article 1231-1 du code civil, les articles 1352 et suivants du code civil, l'article 514 du code de procédure civile, de'la déclarer recevable en son action, la dire bien appelé et mal jugé,

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aux termes de ses conclusions susvisées, la SARL Graines d'artistes demande à la cour, au visa des articles 1226 et suivant du code civil et l'article 1231-1 du code civil, de : recevoir la SARL Graines

Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil, la Société AVER TP est redevable de cette somme.

1792 et suivants du Code civil ; - subsidiairement dire et juger que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL MAXIMEUBLES sur le fondement de l’article 1231-1

1231-1 du Code civil, relatif à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article 1353 du Code civil, qui fait peser sur le créancier la charge de la preuve de l'obligation invoquée.

[W] [P] demandent à la cour de : Vu l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'article 700 du code de procédure civile INFIRMER le jugement du 24

Elle précise que la seule prétention formulée par Mme [K] est la demande de condamnation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil mais prétend que cette prétention est nouvelle, cette dernière

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE pour apprécier le risque d'endettement excessif, le juge ne peut se borner à analyser la situation au regard du seul

euros TTC au titre de la réalisation défectueuse d'une surface d'évolution équestre sise [Adresse 5] à [Localité 9] (37) ; - dit que la société TNS a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

que celui-ci implique un certain nombre d'obligations, l'acte médical vétérinaire est assimilable à un contrat et la responsabilité civile du vétérinaire est légitimement contractuelle et fondée sur l'article

[S] [I] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de :  ➢ A titre principal : - CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 58.588,47 euros,

au vendeur de l'immeuble, qu'à la responsabilité de l'agence immobilière sur le devoir de conseil et l'obligation de renseignement en application de l'article 1231-1 nouveau du code civil (ancien