Dès lors, la [3] n'a pas qualité à agir pour demander la fixation de la date de consolidation, sa demande est irrecevable sur le fondement de l'article 122 du Code de procédure civile. II.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action à l’encontre du défendeur Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire

à l'irrégularité alléguée de l'acte de signification du jugement pénal, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le

2276 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 15.

de l'article L.121-12 du code des assurances, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 6 janvier 2023

lettres de change au porteur à l'échéance, sans avoir constaté que ledit porteur aurait bénéficié d'un endossement à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1103 et 1221 du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de la promesse de cession en date du 16 novembre 2016 et de la levée d'option en date du 4 décembre 2019, de : Infirmer le

U... à l'égard de la société ACT Patrimoine Conseil, devenue Alpes Patrimoine et Courtage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

I... à l'égard de la société ACT Patrimoine Conseil, devenue Alpes Patrimoine et Courtage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et le principe de la loyauté procédurale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures du salarié

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

dûment exécutée au moyen de voies d'exécution elles-mêmes définitivement jugées valables par le juge compétent, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une fin de non-recevoir, a violé l'article

né de la décision attaquée : Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de ce code ; Attendu que l'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité

[T], les a écartées comme non fondées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit