I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 10-1

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d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles

Article 2

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Au plan interministériel et selon les orientations de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée aux articles D. 1334-4-2 et suivants du

Article 2

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En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 7

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I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail

Article 43-15

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Article 151-4

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19 septembre 1945 susvisée relatives au recouvrement amiable, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou adhérent, qui peut être intégré dans la lettre de mission dans les conditions de l'article R. 124-3 du code

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.

Article L4251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code général des collectivités territoriales

II. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Article 2-4

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Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la

Article 382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 93

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour

Article 211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision prévue à l'article L. 454-1 du code

Article 19

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La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas

Article L421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits

Article L733-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article

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