Article 1180-19 · Code de procédure civile — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre IX : L'autorité parentale›Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale›Sous-section 7 : L'amende civile›1180-19

Article 1180-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1180-19 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411743

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle 1180-18 SuivantArticle 1180-3

← Retour au Code de procédure civile