Secondly, the case file does not contain the slightest evidence that the appellant [the applicant] acted as counsel in case no. 843/81, or at least that, as Article 1214 of the Civil Code requires, he

Turquie , arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, pp. 1210–1211, et Menteş et autres c. Turquie , arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII.

1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine rendue nécessaire par les divergences entre les deux exemplaires de l'acte sous seing privé litigieux que les

1217, 1218 et 1134 du code civil ; 2°/ que l'indivisibilité, qui ne se présume pas, exige que soit relevée l'existence d'une volonté non équivoque des parties de lier les actes litigieux dans un ensemble

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

Selon l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 12.

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

Se référant oralement aux termes de son assignation, au visa des articles 1103, 1231-1, 1217 du Code civil, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine sollicite : - de prononcer la résiliation

Par cet acte et aux audiences du 27 février et du 7 mai 2025, SARL SFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-5 du Code Civil, Vu l'article

[X] [D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil ainsi que L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : - A titre principal, de condamner Mme [

1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2020, via le RPVA, au visa des articles 1421 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, de : '- (...

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité

158 et 162 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme Y... disposait de la majorité des votes au sein

493 du code civil et, par refus d'application, l'article 1255 du code de procédure civile.

SA-1204- Genève, Luloie SA 1204- Genève, Lombard Odier et Cie 1213 Petit Lancy Suisse, Banque Privée Ed.