1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que l'assignation n'a pas pour objet d'avertir son destinataire qu'il lui est

12 du code de procédure civile ; 2°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir

L. 1231-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2014 No 49- Page 3 DÉCISION 1) Sur la " la violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile " ; Attendu que l'arrêt de

L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de

L. 311-1 et L. 411-1 et L. 411-47 du Code rural et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS , EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait sans même procéder à l'analyse, même succincte

de la résolution de la vente », sans préciser, dans ses motifs propres, le fondement de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code

L. 411-1, L. 412-1 , L. 411-35 du code rural et l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, le juge doit examiner les faits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de Didier

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, la cour d'appel a refusé de trancher le litige et a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de

12 du code de procédure civile, ensemble l'annexe IV à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 alors en vigueur ; Mais

La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

DEVAIENT PROFITER A L'INDIVISION; QUE PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2010),

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[N], [E] et [K] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par