Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

Sur l'opposition faite à cette ordonnance par la société Colibri voyages, et par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1231-6, 1134, 1353, 1240 du code civil

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

X... et la société Activa, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 du Code de commerce, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la mésentente justifiant la révocation

117, 118 et 325 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si l'assignation ne pouvait être valablement délivrée au nom de Patrice X..., décédé, il n'en était pas

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code

L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1147 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE,

Sur les déductions opérées par la société Casino Le tribunal de commerce rappelle que selon la loi du 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce

L. 621-115 du Code de commerce, l'arrêt qui, ayant constaté que la société Phoenix Pharma, après avoir adressé une première requête au représentant des créanciers, avait adressé une seconde requête à

X... n'avait pas la qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence était réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de

ne peut constituer une réserve de crédit disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce faute de démonstration de la disponibilité des fonds et de son caractère irrévocable.

de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cet état la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien immédiat et direct de causalité entre un quelconque refus de ces débiteurs et un préjudice

1147 du Code civil ; et alors, enfin, que, à supposer que le locataire-gérant soit tenu avec ou pour le loueur de fonds de commerce à raison des manquements de ce dernier, aux obligations résultant des

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

situé dans des locaux donnés à bail par les consorts Z... ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce