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258 994 résultats pour « article 115 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94812

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

L'article 114 du même code prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle

Page 47 sur 12950

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CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852a

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 115, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613968

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

1967 EST ISSUE DE L'ARTICLE 15-3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE "L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS SOIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 115, SOIT EN CONSEQUENCE DE L'INCORPORATION DE

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6184cdc6046d471d2c21

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263993481d302277d8e8c48

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 114 du code de procédure civile prévoit que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9595b5afe5adfff28a76

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par conclusions déposées le 1er septembre 2022 au visa des articles L.111-4 et R'.211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1324 et 1343

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d6

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

8, l'article 14 et l'article 6 Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989 Vu la Charte Sociale Européenne et notamment l'article 31 § 2 Vu les articles 115-1 et 115

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f485

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Jean-Claude X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Article 115 "1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303529_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Enfin, si le préfet fait valoir que l'article 115 du code de procédure civile économique a été méconnu, il ne précise pas en quoi les documents produits par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200813_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 7 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Un décret en Conseil d'Etat prévoit, pour les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01564

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

5 de la CEDH ; que subsidiairement, il est demandé à la cour, en vertu de l'article 115-5 du code pénale, d'examiner le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 cité par les premiers juges pour écarter l'exception

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205773_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

d'une décision créatrice de droit ; - l'intéressée a été recrutée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, quand bien même son contrat vise par erreur les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 applicable aux impositions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01113_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01114_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Source officielle