L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, limitent les réclamations salariales aux cinq dernières années, les articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil disposent que toute obligation de faire

1142 et 1732 du Code civil.

1147 du code civil ; 2 / qu'en relevant que les agents de la SNCF avaient effectué des rondes dans le train sans pour autant analyser l'agression commise par Sid Y...

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1134, 1146 et 1147 du Code civil; que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date

1165 du Code civil, les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

450 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1147 du Code civil.

Par jugement en date du 7 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Nantes a déclaré la Société ESPACE HABITAT, constructeur, responsable par application des articles 1142 et 1147 du Code Civil, des

- la somme de 20 000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

1134 et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

1147 du code civil.