l'ont fait ont, une fois encore, violé les articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

1134 et 1137 du Code civil ; alors encore, qu'à supposer que le cautionnement fût cumulatif, l'obligation de la caution ne saurait dépasser celle du principal obligé en redressement judiciaire ; qu'en

1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la présomption d'acceptation de l'imputation prévue par l'article 1255 du Code civil ne joue pas si l'acceptation du débiteur résulte

1137 et 1142 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges, en des motifs que la société Monarch avait fait siens en concluant à la confirmation du jugement, avaient précisément retenu

1134 et 1137 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, hors toute dénaturation, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 7 mai

comme formée en dehors du bref délai édicté par l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que c'est seulement à l'audience du 26 novembre 1985 que M.

elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal

de mauvaise qualité pouvait être imputée à la ville de Paris, dans le cadre de l'exécution des travaux qu'elle avait eu à réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147, 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la machine sécheuse, vendue à l'origine par la société Sotexi, n'avait pas fonctionné

1134 du Code civil, et par fausse application les articles L. 143-2 et suivants du Code du travail ; alors, 3 / que, faute d'avoir recherché si le comportement de la Caisse des congés spectacles, qui

700 du code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil.

1137 et 1184 du Code civil ; 28) que la société Techni Isol avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait pu se présenter le 12 janvier 1987 sur le chantier, à cause d'un gel exceptionnel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que selon offre de prêt acceptée le 30 juin 2006, la

[R] des conditions illicites de la construction dudit chalet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 (devenu 1137