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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que quand bien même elle serait explicitement prévue par

Source officielle

Page 47 sur 4901

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CC

civ3

61372422cd58014677412b90

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la réouverture des débats des éléments

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek X..., convoqué dans les délais prescrits par l'article 114 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424940

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du Code de procédure pénale dispose qu'après la première comparution, ou la première audition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877543

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable à la même date, déterminent les conditions de fixation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8c

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 23/12/05 : - ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce fondée sur les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100731

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le décès d'[U] [H] [O] a été imputé à la survenue d'un accident médical non fautif grave ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du

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TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

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TCOM

chambre C2

6a0c24dbcdc6046d472bbc8a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd5801467740303a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, même si l'installation des climatiseurs combattue par les services départementaux de l'architecture de la Haute-Garonne pouvait être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200543

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 12 septembre 2023, Mme [F] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1140, 1141, 1142, 1240, 1376, de réformer le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

REQUETE N 1. 948 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 26 ET 33 A 36 DU DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100403

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'indemnisation des préjudices subis par [L] [O] et M. et Mme [O] a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818411

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure

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TJ

3ème Ch.section B

69dd3e92cdc6046d471f7696

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause

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