du code de procédure civile outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

117, 654 du code de procédure civile et L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en ajoutant que l'extrait Kbis produit par

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

conclusions de la sas Leasametric remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2020 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles L.110

ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des baux commerciaux de locaux meublés des 29 décembre 2006 et 1er août 2007

LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.

mois suivants) Année 2 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 3 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 4 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois)

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

la date du 31.12.2023, « Vu par ailleurs les dispositions des articles L 110-3 et L 123-23 du Code de Commerce, ensemble celles de l'article 1378 du Code Civil, « Condamner [O] [Q] au paiement de la

Par cet acte, la société ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'assignation du 2 juillet 2024, Vu la déclaration de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;