VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 175 ET 76-10. 417 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 417, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU

VALOIR UNE MANOEUVRE DU PROPRIETAIRE S'OPPOSANT A LA REALISATION DES TRAVAUX POUR TENTERDE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR DANAN, TOUT AU MOINS JUSQU'A CE QU'IL AIT PU OBTENIR UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés,

L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a habilité les syndicats mixtes, ouverts ou fermés,

En réponse, Mme [A] a demandé au tribunal judiciaire de Créteil, in limine litis, de se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel, en vertu de l'article 102 du code de procédure civile et, au fond

, établie au moyen du mécanisme probatoire prévu par l'article 102 de la loi du 4 mars 2009 ne permet pas d'établir pour autant une faute de l'EFS, faute qui doit être positivement rapportée suivant les

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE CONSTATER D'OFFICE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, AINSI

sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties ?

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'irrégularité

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS 72-11 630 ET 72-11 631 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 102 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES

juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conclusions ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

81 et 82 du CE (aujourd'hui les articles 101 et 102 du TFUE) l'affiliation obligatoire à un fonds de pension chargé du droit exclusif de gérer un régime de pension complémentaire instauré par convention

conclusions ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Ben X..., ressortissant de nationalité tunisienne titulaire depuis le 1er novembre 1992 d'une pension de vieillesse, a, le 10 juin 1999, sollicité le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que, le 21

E... au tableau, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par