In 2012 the Hungarian Parliament adopted a law which restricted the activities of arcades and put an end, generally, to the operation of slot machine terminals.

du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux,

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique

et met en danger l'existence même des bars associatifs, l'arrêté en litige a été pris sans concertation préalable avec les opérateurs concernés ; - la mise en œuvre précipitée des mesures restrictives

née le 05 Décembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [X] [P], née le 10 avril 1992 à [Localité 3], a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 8 février 2023, par une décision du représentant de l'Etat en application

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

voting in parliamentary elections • Restriction not general or universal • Application of restriction limited to a specific list of offences affecting thus a restricted number of individuals • Application

    L’adoption des mesures restrictives sur la construction des terrains en cause 8.

The applicant’s access rights were restricted a first time in March 1995.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

THE COURT’S ASSESSMENT JOINDER OF THE APPLICATIONS 13.

N° RG 26/00118 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLK Minute : 26/00058 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Prédident de la cour d'appel de Dijon en date du 19 décembre 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application

However, even assuming the existence of a legitimate aim, the restriction was not necessary in a democratic society.

et qui soutenaient d'une part que la condition de justification d'origine des bijoux avait été remplacée et d'autre part qu'aux termes de la circulaire du 9 septembre 1973 relative aux conditions d'application

interprétation a le mérite de prendre en compte la souffrance de la victime dont l'intégrité physique a été violée ; "alors que, l'article 222-23 du Code pénal, texte répressif d'interprétation restrictive

Boucheron Parfums était justifiée et que son refus de l'agréer dans son réseau de distribution sélective n'était pas discriminatoire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion d'accords non restrictifs