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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c574
27 janvier 1987
27 janvier 1987
la peine d'amende prononcée pour le délit d'ingérence ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ; Qu'il résulte de ce texte, prévoyant comme peine cumulativement
Source officiellesoc
6079b1e59ba5988459c53db5
15 décembre 2006
15 décembre 2006
qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer cumulativement
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437cb
20 janvier 1987
20 janvier 1987
totaux autorisés en charge de l'ensemble, véhicule tracteur plus remorque, soit supérieur à 3 500 kg, nécessaires pour que le permis de conduire de catégorie E soit exigé, sont alternatives et non pas cumulatives
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c4540f
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Médicale de France devra prendre en charge l'intégralité du sinistre et payer les sommes allouées à Mlle X..., au motif que les deux assureurs couvrant les mêmes risques, il y avait lieu de faire application
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4649c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
plafond de la garantie des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Commercial Union les a assignés en paiement de la somme de 563 434,47 francs ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application
Source officiellesoc
613724ddcd58014677418fd7
21 février 2007
21 février 2007
titre de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 5.3.5 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement de l'INSU, alors, selon le moyen : 1 / que le marin qui réunit cumulativement
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b2f
13 décembre 2005
13 décembre 2005
l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve cumulative
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c041
22 décembre 1987
22 décembre 1987
plus les actes qu'il n'entache de nullité la plainte du 30 novembre 1984 et ce pour les mêmes motifs ; " alors que les actes de poursuite doivent à peine de nullité indiquer les textes dont l'application
Source officielleChambre 1-11 référés
69614ad9cdc6046d47c55f8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b2a6be9c926c7caa79
11 avril 2025
11 avril 2025
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f9f3b4a6be9c926c7caa97
11 avril 2025
11 avril 2025
Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatif, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
Source officielleRéférés Commerciaux
65b0c12e8d0ccf000877e79b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de ces dispositions de rapporter la preuve de ce que les conditions cumulatives qu'elles prévoient sont satisfaites.
Source officielleChambre 1-11 référés
68f71572a0214f9bf6ab1554
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44983
2 mars 1982
2 mars 1982
LA DETERMINATION DE L'ASSURE QUI EN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI POUVAIT ETRE LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE, LA QUALITE D'ASSURE ETANT ALTERNATIVE, ET NON CUMULATIVE
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205864_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces dispositions sont applicables aux actes des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851f6
20 avril 2000
20 avril 2000
que l'intimée ne conteste pas la demande principale formée par le G.A.R.P. mais fait valoir que "compte tenu de la contestation sérieuse sur l'exigibilité du règlement" il n'y a pas lieu de faire application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201874
24 novembre 2011
24 novembre 2011
objet la condamnation de l'assureur du tiers responsable à participer à l'indemnisation du dommage, et donc à contribuer partiellement à son indemnisation, sur le fondement des règles des assurances cumulatives
Source officiellecr
6137260acd5801467742282a
22 février 2000
22 février 2000
des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, a déclaré évoquer ; "aux motifs que les dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 n'excluent pas l'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203066_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau de la sécurité sociale doit néanmoins remplir deux conditions cumulatives : être en lien essentiel et direct avec l'activité professionnelle
Source officiellePage 47 sur 996