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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503832_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A... doit être regardée comme demandant d’annuler la facture du 12 mars 2025 émise par le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle et d’un montant de 160,85 euros.

Source officielle

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CC

soc

613723d2cd5801467740e9f7

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

le 15 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206015_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B souhaite former opposition à la demande de remboursement émanant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle pour une somme de 6 610,60 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402764_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Sud Moselle » ; 2°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2024 du silence

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005657718

—

—

—

REGIME DE PREVOYANCE Alsace-Moselle Avenant n° 48 du 9 mai 1996

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005657754

—

—

—

REGIME DE PREVOYANCE Alsace-Moselle Avenant n° 44 du 27 mai 1994

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

concerné et dans lequel la description de la marchandise était suffisamment large pour englober tous les modèles de TVIX, ce dont il résultait qu'il faisait valoir que le RTC 2006 visait une gamme de

Source officielle
CC

civ2

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794ea89ba5988459c48f70

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

la présence du public a été rendu en violation des articles 4 et 7 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481e1

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

contestation ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi dans la perception des cotisations correspondantes; qu'en se bornant dès lors à constater pour retenir la mauvaise foi de l'URSSAF de Meurthe et Moselle

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2ad

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Groupama de la Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'assurance-accidents agricole de la Moselle (CAAAM), dont le siège

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134b1

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2001) que par acte authentique du 30 mars 1999, le Crédit industriel d'Alsace

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201085

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile dans les départements de la Moselle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471401

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

d'Alsace et de Lorraine ont adopté le projet d'une Union entre l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine et l'Eglise de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ; il soutient que toute délibération

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468609

—

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Avenant de révision n° 1 à l'accord de méthode portant sur les négociations obligatoires à la Carsat Alsace-Moselle

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mars 2024, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "[K] ET MOSELLE [Q]" (ci-après désigné [K] ET MOSELLE [Q]) a consenti à M.

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb72

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998), que la société Pleintube est titulaire d'un modèle de support antivol

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec3e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

droits de propriété intellectuelle ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01492

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9c3

Cassation

14 juin 1965

14 juin 1965

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE A ASSIGNE X...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE réalise un devis en date du 14 décembre 2018 pour un montant de 1 068 164,59 € que la SAS METHAMERMONT a accepté par signature.

Source officielle