AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503832_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant d’annuler la facture du 12 mars 2025 émise par le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle et d’un montant de 160,85 euros.
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soc
613723d2cd5801467740e9f7
30 mai 2002
30 mai 2002
le 15 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle
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