FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

intervenue entre la dette réclamée et un avoir de même montant que lui avait consenti la société Sensemat, le 8 août 2000, à échéance du 31 août 2000 ; Attendu que, pour admettre la compensation entre

d'assiduité et de dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors

d'assiduité et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors

prime d'assiduité de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors

d'assiduité de dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors

Invoquant une absence de comptabilisation de l'indemnité de repos compensateur légalement due aux salariés des sociétés dont les parts avaient été cédées, la société GVB a assigné M. et Mme D... et la

X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que le tireur des effets lui en avait déjà réclamé judiciairement paiement, et qu'une compensation avait été alors admise entre leurs montants et

Y... qui n'est pas présent dans la procédure ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel en retenant que ne pouvait être revendiquée la compensation prévue par l'article 1293 1 au profit d'un propriétaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des repos compensateurs de remplacement non pris, alors : « 1°/ que l'accord collectif

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il vise la condamnation au paiement d'indemnités de repos compensateur sur sujétions du travail de nuit Enoncé du moyen 7.

et des indemnités compensatrices de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents

Marcel X..., chef d'atelier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai

au titre de la rémunération des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause ne peut se cumuler avec le paiement

1999-2000 et de dommages-et-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) d'avoir déclaré le salarié recevable en son appel alors

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité les dommages-intérêts alloués à une somme très inférieure au montant des effets, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient, dans un